15 DÉCEMBRE 2016 /AQEE/ – Transition énergétique Québec et l’efficacité énergétique : les prochaines étapes.

Le projet de Loi 106 qui porte sur la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 du Québec a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 9 décembre 2016. La loi entrera en vigueur le 1 er avril 2017 et institue Transition énergétique Québec, un organisme dont la mission sera de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en oeuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement.

Transition énergétique Québec sera administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général. Les membres du conseil seront nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus quatre ans. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Les membres du conseil d’administration autre que le président directeur général ne sont pas rémunérés.

Aux fins de sa mission, Transition énergétique Québec devra élaborer un plan directeur qui contiendra notamment un résumé de tous les programmes et de toutes les mesures qui seront mis en oeuvre par elle, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie afin d’atteindre les cibles énergétiques. Elle sera conseillée, dans l’élaboration de ce plan, par la Table des parties prenantes, laquelle sera composée de personnes possédant une expertise particulière dans le domaine de la transition, de l’innovation et de l’efficacité énergétiques.

La Table a pour fonction d’assister Transition énergétique Québec dans l’élaboration et la révision du plan directeur et de donner son avis sur toute question que le ministre ou Transition énergétique Québec lui soumet relativement à la mission et aux activités de cette dernière. Les avis de la Table ne lient pas le conseil d’administration de Transition énergétique Québec. La Table est composée d’un maximum de 15 personnes nommées par le conseil d’administration de Transition énergétique Québec.Ces personnes doivent posséder une expertise particulière dans les domaines de la transition, de l’innovation et de l’efficacité énergétiques.

Le plan directeur sera soumis au gouvernement afin que ce dernier détermine si le plan répond aux cibles, aux orientations et aux objectifs généraux qu’il a donnés à Transition énergétique Québec. Si le plan directeur est jugé conforme, il sera ensuite soumis à la Régie de l’énergie.

Le plan directeur prévu par la Loi sur Transition énergétique Québec est soumis à la Régie afin qu’elle approuve les programmes et les mesures qui sont sous la responsabilité des distributeurs d’énergie ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci. La Régie peut approuver ces éléments avec ou sans modifications. Il en est de même pour toute révision de ce plan. Il lui est aussi soumis afin qu’elle donne son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles définies par le gouvernement en matière énergétique.

Transition énergétique Québec financera ses activités notamment par la quote-part qu’elle recevra des distributeurs d’énergie et par les sommes provenant du Fonds de transition énergétique qui seront mises à sa disposition. La Régie détermine la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie à Transition énergétique Québec.

13 JUIN 2016 /AQEE/ – Dépôt du projet de loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030

Le 7 juin 2016, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, M. Pierre Arcand, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

« Ce projet de loi est la première étape concrète de la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique. Il donne suite aux mesures annoncées le 7 avril dernier, lors du dévoilement de la Politique énergétique 2030 : L’énergie des québécois – Source de croissance. Il vise notamment à assurer la gouvernance intégrée de la transition énergétique, à proposer une offre énergétique renouvelée à tous les types de consommateurs et à se doter d’une loi sur les hydrocarbures  », a mentionné le ministre Arcand.

Le projet de loi contient, entre autres, trois propositions majeures :

1. Il institue Transition énergétique Québec, une nouvelle société dont la mission serait de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques définies par le gouvernement et de rendre compte des résultats attendus.

2. Il modifie la Loi sur la Régie de l’énergie afin de favoriser le recours à la médiation dans le cadre de la procédure d’examen des plaintes des consommateurs et de prévoir la possibilité pour la Régie de tenir des séances d’information et de consultation publiques. Il modifie également cette loi afin de prévoir de nouvelles mesures concernant la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l’inclusion, dans le plan d’approvisionnement d’un distributeur de gaz naturel, d’une marge excédentaire de capacité de transport.

3. Il édicte la Loi sur les hydrocarbures, ayant pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

« Suivant l’étude par les membres de l’Assemblée nationale et l’adoption du projet de loi, un premier plan d’action, à la hauteur des ambitions de notre gouvernement, sera élaboré. Il décrira les mesures fortes et le cadre financier qui viendront confirmer que le Québec est un chef de file nord-américain dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable », a conclu M. Arcand.

 À propos de la Politique énergétique 2030

La Politique énergétique 2030 présente une vision rassembleuse et des cibles ambitieuses illustrant les progrès que tous les types de consommateurs, du citoyen à l’entreprise, sont invités à accomplir ou dont ils bénéficieront directement. Elle indique comment le gouvernement accompagnera le consommateur dans toutes les étapes de la transition énergétique qu’elle annonce. C’est un pacte énergétique que le gouvernement propose pour opérer une transformation majeure du portrait énergétique québécois à l’horizon 2030.

Pour accéder au projet de loi : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-106-41-1.html